Informations légales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société PRESTIGE PROPRETÉ OCCITANIE, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 937 996 163, dont le siège social est situé 46 rue André Vasseur, chez MBE 112, 31200 Toulouse (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations de nettoyage proposées via le site www.prestigepropreteoccitanie.fr ou par tout autre moyen (téléphone, e-mail, sur place).

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit des prestations de nettoyage courant de bâtiments (locaux professionnels, bureaux, commerces, domiciles particuliers) sur Toulouse et son agglomération, déplacements inclus dans un rayon de 20 km. Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Les interventions réalisées dans l'hypercentre de Toulouse font l'objet d'un supplément tarifaire dans les conditions précisées à l'article 3 des présentes CGV, en raison des contraintes de stationnement propres à cette zone.

Article 2 — Devis et commande

Le Client peut solliciter une estimation via le formulaire de génération automatique de devis disponible sur le Site, sur la base des informations et photographies qu'il transmet. Cette estimation constitue un devis indicatif, établi sans visite préalable des lieux.

Le Client réserve ensuite, via le calendrier de réservation en ligne, un rendez-vous de visite de constat sur le lieu d'intervention. Cette visite ne constitue pas une prestation de nettoyage : elle permet au Prestataire de vérifier sur place que les informations et photographies transmises par le Client correspondent à la réalité des lieux, et d'établir ou d'ajuster en conséquence le devis définitif.

Le devis n'est considéré comme définitif, et la commande comme ferme, qu'après cette visite de constat et acceptation expresse du devis ainsi validé par le Client (validation en ligne, réponse écrite par e-mail, ou signature).

Une fois le devis définitif accepté, un rendez-vous distinct est programmé avec le Client pour la réalisation de la prestation de nettoyage elle-même (ci-après « l'intervention »). Le Site ne propose pas, à ce jour, de paiement en ligne : ni la réservation de la visite de constat, ni la réservation de l'intervention, ne valent paiement de la prestation.

 

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les prix des prestations sont établis en euros hors taxes (HT). Le devis remis au Client fait apparaître à la fois le montant Hors Taxes (HT) et le montant Toutes Taxes Comprises (TTC), ainsi que le taux de TVA applicable. Les prix tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

À ce jour, le paiement s'effectue hors ligne, selon les modalités convenues avec le Client (virement bancaire, chèque, espèces ou tout autre moyen indiqué sur la facture), au comptant ou selon l'échéancier précisé sur le devis ou la facture. Le Prestataire se réserve la possibilité de proposer ultérieurement un moyen de paiement en ligne directement sur le Site ; les présentes CGV seront alors mises à jour pour intégrer les modalités spécifiques applicables (sécurisation des paiements, délais de rétractation liés à un contrat conclu à distance, etc.).

Toute somme non payée à l'échéance convenue pourra donner lieu, conformément à la loi, à des pénalités de retard ainsi que, pour les Clients professionnels, à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification.

Supplément « centre-ville » : le stationnement dans l'hypercentre de Toulouse étant particulièrement contraint (absence de places gratuites à proximité des lieux d'intervention), un supplément forfaitaire est appliqué aux prestations réalisées dans cette zone, afin de couvrir le coût et le temps de stationnement. Ce supplément est systématiquement indiqué de façon distincte sur le devis remis au Client avant toute validation de commande ; le Client en a donc connaissance avant d'accepter la prestation.

Article 4 — Exécution des prestations

Les visites de constat et les interventions sont réalisées sur Toulouse et son agglomération, dans un rayon de 20 km autour de Toulouse, déplacements inclus dans le prix indiqué sur le devis. Les dates et horaires de chaque rendez-vous (visite de constat, puis intervention) sont convenus avec le Client via le calendrier de réservation ou par échange direct.

Le Client s'engage à permettre l'accès aux locaux ou au domicile concerné, tant pour la visite de constat que pour l'intervention, à la date et à l'heure convenues, et à signaler au Prestataire toute contrainte particulière (présence d'animaux, matériaux fragiles, consignes de sécurité, etc.).

Article 5 — Obligations du Client

• Fournir des informations exactes et complètes lors de la demande de devis ou de la réservation ;

• Permettre l'accès aux lieux d'intervention dans des conditions normales de sécurité ;

• Régler le prix de la prestation selon les modalités convenues ;

• Signaler dans les meilleurs délais toute anomalie ou insatisfaction relative à la prestation exécutée.

Article 6 — Obligations du Prestataire

• Exécuter les prestations avec professionnalisme et selon les règles de l'art ;

• Respecter les dates et horaires convenus, sauf cas de force majeure ou imprévu dûment justifié ;

• Disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité (MMA IARD, contrat MMA PRO-PME n° 150433691) ;

• Traiter les données personnelles du Client conformément à la Politique de Confidentialité.

Article 7 — Annulation et report

Les modalités d'annulation, de report et de remboursement éventuel des prestations sont précisées dans la Politique d'Annulation et de Remboursement, accessible sur le Site et faisant partie intégrante des présentes CGV.

Article 8 — Droit de rétractation (Clients particuliers)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Client particulier (consommateur) ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, sous réserve des exceptions légales.

Le Client particulier qui souhaite que la prestation débute avant l'expiration de ce délai de 14 jours doit en faire la demande expresse. Dans ce cas, s'il exerce ensuite son droit de rétractation, il devra s'acquitter du prix correspondant à la prestation déjà fournie jusqu'à la communication de sa décision de rétractation. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels (B2B), pour lesquels les commandes sont fermes et définitives dès acceptation du devis, sauf accord contraire exprès du Prestataire.

Article 9 — Réclamations et non-conformité

Toute réclamation relative à la qualité d'une prestation doit être adressée au Prestataire dans un délai de 48 heures suivant l'intervention, par e-mail à gestion.ppo@outlook.fr, accompagnée le cas échéant de photographies. Le Prestataire s'engage à examiner toute réclamation et à proposer, selon les cas, une nouvelle intervention corrective ou un geste commercial, conformément à la Politique d'Annulation et de Remboursement.

Article 10 — Responsabilité et assurance

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD SA (contrat / n° de police MMA PRO-PME n° 150433691) pour l'activité de nettoyage courant de bâtiments. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers, ou de faute du Client (notamment en cas d'information erronée ou incomplète transmise lors de la demande de devis).

Article 11 — Médiation des litiges

11.1 Médiation de la consommation (Clients particuliers)

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après démarche écrite préalable auprès du Prestataire restée infructueuse.

Le médiateur de la consommation désigné par le Prestataire, référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) pour le secteur « Services à domicile », est :

• CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice

• Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

• Site internet et saisine en ligne : https://www.cm2c.net (rubrique « Déclarer un litige »)

11.2 Médiateur des entreprises (Clients professionnels et fournisseurs)

Pour les litiges relatifs à l'exécution d'un contrat commercial avec un Client professionnel, un fournisseur ou un partenaire (relations B2B non couvertes par la médiation de la consommation), le Prestataire peut avoir recours au Médiateur des entreprises, service public national gratuit, rapide et confidentiel, placé auprès du Ministère de l'Économie.

• Médiateur des entreprises — service public national du Ministère de l'Économie

• Site internet et saisine en ligne : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises (rubrique « Contacter le Médiateur des entreprises »)

Le recours au Médiateur des entreprises n'est pas une obligation légale du Prestataire (à la différence de la médiation de la consommation) mais une faculté offerte aux parties, gratuite pour l'ensemble des acteurs concernés, pour privilégier une résolution amiable des différends commerciaux avant toute action judiciaire.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des Clients sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du Site, disponible en pied de page.

Article 13 — Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (intempéries, catastrophe naturelle, grève, panne de véhicule imprévisible, etc.).

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire, sous réserve des règles impératives protectrices applicables aux consommateurs, qui peuvent également saisir la juridiction de leur lieu de résidence.